CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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I - Commandes
Toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous, qui lui sont systématiquement remises à sa demande, sauf convention spéciale contraire et écrite. Les commandes ne sont définitives et exigibles que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (bon de commande signé impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente). Il en est de même pour toute commande par téléphone, qu’elle soit le fait d’un professionnel habilité ou de la famille si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité de se déplacer.
L’acceptation peut alors se faire par télécopie.
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II - Prix
Une documentation simple et complète comportant les prix des fournitures et les tarifs des prestations est constamment tenue à la disposition du public. Un devis gratuit, détaillé et chiffré TTC, est remis à la famille avant toute opération. Nos offres de prix sont valables pendant un mois à compter de la de la date de leur formulation.
Nos prix sont établis nets, sans escompte ni rabais, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute utilisation d’un de nos devis estimatifs dans un autre organisme que l’entreprise, quel qu’il soit, n’implique pas la responsabilité et l’obligation de celle-ci. Nos devis ne nous sont opposables que par leur signataire dans les limites des conditions qui y figurent expressément.
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III - Délais - Exécution
Horaires : L’entreprise respectera les horaires de service fixés avec la famille. Pour tout retard présumé, indépendante de sa volonté, elle s’engage à prévenir la famille dans les plus brefs délais, l’entreprise ne pouvant, dans ces conditions, être tenue pour responsable.
Corbillard : Les places assises dans le corbillard sont réservées au personnel de l’entreprise nécessaire à l’exécution des convois. Dans le cas où la famille souhaite prendre place dans les corbillards, elle a la possibilité de commander un véhicule de suite, à prix modéré.
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IV - Tiers - Exécutant
Pour l’exécution des convois, il est nécessaire de faire appel à des tiers qui génèrent des débours obligatoires (taxes, vacation de police, consulat, etc.) ou des débours facultatifs (église, marbrerie, fret aérien, etc.).
Pour ce qui est des tiers facultatifs, la famille peut désigner les opérateurs de son choix ou mandater l’entreprise pour ce faire. Les frais inhérents à ces interventions peuvent donner lieu à facturation conformément à l’avis de la Commission de la Concurrence du 22 mai 1979. Les montants correspondant aux tiers, seront facturés dans la rubrique “frais avancés” pour le compte de la famille.
Responsabilité : L’entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers -exécutants à titre obligatoire ou sur choix express de la famille. L’entreprise, mandatée, se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.
Toute initiative de la famille dans ce domaine, est à ses risques et périls et ne peut engager la responsabilité de l’entreprise. Cette dernière fera son affaire des litiges éventuels, si le recours à des tiers n’est dû qu’à sa propre initiative.
Marchandises : Les marchandises fournies pour les inhumations et en particulier les cercueils, proviennent directement des fabricants et sont garantis jusqu’à l’inhumation. D’une sépulture à l’autre, le même cercueil peut se dégrader très rapidement (humidité, densité du sol ou des gaz, développement bactérien, etc.). C’est pourquoi l’entreprise dégage sa responsabilité sur l’état des cercueils et des accessoires, lors d’une éventuelle exhumation, quel que soit le délai écoulé depuis l’inhumation.
Objets personnels : Tous objets personnels, en particulier les bijoux, doivent être prélevés sur le corps du défunt avant toute intervention de notre personnel. Aucune réclamation ou réparation ne serait consentie si cette consigne n’était pas respectée.
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V - Paiement
Nos conditions de paiement s’entendent au comptant à la commande, sauf accord de prise en charge des frais d’obsèques par un organisme mutualiste ou d’assurances. L’entreprise se charge dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvements sur les comptes bancaires, postaux ou des caisses d’épargne, dans les limites admises par les règlements en vigueur. En aucun cas une réclamation ne justifie un retard de paiement. Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de 15 jours après la date de facturation. Tout paiement différé à une date postérieure à celle prévue par les conditions générales de vente, entraînera automatiquement une indemnité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur TVA en sus, applicable dès le premier mois, sur les sommes restantes dues sans mise en demeure (loi du 31 décembre 1992).
Tout règlement fait à nos agents n’est valable que si le reçu porte la raison sociale de notre entreprise et les mentions légales.
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.
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VI - Annulation de commande
Toute annulation de commande dans les 24 heures précédant les obsèques, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu à des dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10% du prix convenu, toutes taxes comprises.
Si les démarches administratives ou engagements financiers vis à vis de tiers ont été entrepris avant l’annulation, le signataire du bon de commande sera toutefois redevable des frais réellement supportés. Dans l’un ou l’autre cas, les sommes ainsi dues seront imputées sur le montant versé à la commande, le surplus éventuel étant payable à la première demande.
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VII - Juridiction
Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, sera du seul ressort des tribunaux du siège de l’entreprise prestataire. Cette seule compétence est reconnue même en cas de pluralité des défendeurs et d’appel en garantie et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de la famille seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour toute contestation relative aux commandes passées soumises aux présentes conditions générales ou à l’interprétation de ces dernières, le Tribunal compétent pour le siège social de l’entreprise sera seul compétent même en cas de pluralité des parties. Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est à dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur des Professions Funéraires (MPF), qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur des Professions Funéraires, 14 rue des Fossés Saint-Marcel - 75005 Paris ou sur le site internet du Médiateur https//mediateurconso-servicesfuneraires.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation des professions funéraires et les pièces justificatives à fournir.
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Prestations pour lesquelles l’établissement est habilité :
➢ Transport de corps avant mise en bière
➢ Transport de corps après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
➢ Gestion et utilisation des chambres funéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
**En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation.
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Pompes Funèbres Musulmanes AMANA 25 Siren : 84097838100019 - APE : 9603Z - Entreprise Individuelle 3 rue Charles Bried - 25000 BESANCON - FRANCE TVA intra. FR 75840978381 Besançon - Habilitation : 21-25-0107
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